Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... la clientèle. Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le ... 8 octobre 2016 Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion de tels contrats. Il n’en demeure pas ... question. La détermination d’une telle date n’est pas sans conséquences. Des remèdes sont à trouver. Les ... pas obligé et peut renoncer à son offre. Le risque relatif à la transmission de l’acceptation tombe sur lui ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
Anne claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux ... en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, ... des unions de fait entre personnes de même sexe sans pour autant ouvrir la porte à une union légale pour ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... d’application de la loi de protection contre le licenciement sont remplies: faire peser la charge de la ... relatives à la charge de la preuve: L’art. 280 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose une présomption de la faute ... les éléments de fait démontrant cette volonté, sans pour autant être obligé de les prouver. Mais ainsi le ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (T.P.I.Y.). a décidé d’ajourner ... reprises attiré l’attention sur le fait que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... une avancée majeure, selon une partie de la doctrine, pour garantir l’état social et l’état de droit. D’un ... du salarié au sein de l’entreprise. Selon le BGB (« Bürgerliches Gesetzbuch ») il correspond à ... droit au salaire minimum appartient à tous les salariés, sans distinction géographique ou professionnelle. Le conseil ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... les conséquences qu’entraîne une telle qualification pour les entreprises fautives. Ainsi, on constate depuis ... de la concurrence (Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires Communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un ... conscience des dangers et des concertations ont eu lieu pour proposer des mesures de mitigation du changement ... techniquement faisables. Dans ce contexte, que faire pour remédier à ce problème ? Quel outil juridique ...
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Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du ... absenté pour cause de grève pendant un jour ne peut, sans enfreindre le principe de proportionnalité, entrainer ... la grève et est donc maintenu, a pour conséquence que le licenciement d'un salarié gréviste est nul de plein droit ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail