L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... ni aux cas de licenciements illicites. En effet, le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... pour les nouvelles embauches Le Jobs Act a mis en place un contrat à protection croissante qui remplace le contrat de ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... éléments constituant les secrets des affaires dans des lois modèles fédérales là ou cette notion se trouve en ... a établi des mesures de contrôle strict. Le juge s’assure du bien fondé de la demande, que l’auteur ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile française. ... civile La régulation de l’expertise procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans ... des faits, qu’il conviendra de prouver pour résoudre le conflit s’ils sont contestés par la partie adverse. Aussi, ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... à travers l’exécution de l’arrêt de la CEDH par le juge interne et sa jurisprudence (II). Ce procédé a été ... qui se refuse à contrôler la conventionalité des lois, devrait accomplir une véritable révolution pour ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un contrôle qu’a posteriori, en ... compétence de la loi appliquée au regard des règles de conflit françaises qu’en 2007 (8). En droit allemand, les ... ne sont pas facultatives. Les règles de conflit de lois sont des règles de droit qui s’imposent à lui, ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... l’instruction est consacrée par l’article 49 CPP. Le juge instruit à charge et à décharge sous le contrôle de ... lieu à deux niveaux différents, et en conséquence le juge pénal joue un rôle prépondérant non seulement dans ...

D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States

... doctrinale du droit international tel que perçu par le juge américain [6] . Le présent billet tentera de ... selon laquelle les traités ont la même valeur que les lois fédérales, une valeur donc supérieure aux lois et ... la Constitution fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Marine Daguet « Avant tout, le juge doit considérer l’importance de la liberté ... pièce le privilège de Reynolds dans cette affaire, le juge suprême anglais a tenté d’encourager la liberté de ... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... qu’elle a subis par l'aménagement d'un système de distribution de la charge de la preuve. Il s'agit en effet de ... l'existence d'un certain nombre d'éléments permettant au juge de reconnaître une inégalité de fait (Mohr, Schutz ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... ordonna à la Oil Meter de payer la somme due au titre du contrat d’utilisation du logiciel. La Oil Meter fit alors ... toutes ses autres demandes et prononça la résolution du contrat en faveur de la Fintag s.r.l.  Par un arrêt du 25 ...