Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... p.599). Par ailleurs, en droit français comme en droit allemand, la nullité des actes et délibérations des ... civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 Marc-Philippe Weller, L'anéantissement du ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes ... en demandant l’annulation de la décision administrative rendue par l’AEPD. A la lecture de ce rappel des faits, il ... de référé du 14 avril 2008 rendue par le TGI ( Tribunal de Grande Instance ) de Paris et dans celle rendue ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... du tribunal régional), Mme S. a formé un recours constitutionnel. Les personnes privées sont en effet ... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... aux conséquences de la violation de l'obligation, le tribunal peut réduire ce montant. Les règles prévues dans ... réduire ou l'augmenter, en fonction du préjudice subi [9] . Pourtant les auteurs du Code civil français ont refusé ... aux personnes pouvant saisir le juge. Depuis la loi du 11 octobre 1985 [24] , le juge français s'est vu accorder le ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août ... figure à l’article 11 de la DDHC, et le Conseil constitutionnel s’est reconnu comme étant le garant de ... à une peine de trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mai 1990, pour avoir ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un ... la place du droit communautaire par rapport au droit constitutionnel des Etats Membres. Ayant fondé leur ... aux dispositions constitutionnelles. Et selon la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à ...
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... abord de manière similaire en droit français et en droit allemand. Le motif économique fait intervenir deux ... comportement du salarié (Bundesarbeitsgericht « BAG » [tribunal fédéral du travail] 22/11/1973 ). Le licenciement ... loi du 17 janvier 2002 avait été rejetée par le conseil constitutionnel, comme non conforme à la constitution. Le ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’instruction. Cette séparation n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale ... de garantir l’objectivité de la recherche de preuve, le tribunal a l’obligation lors du procès, selon l’article ... C.H.Beck, München, 2007 W. BEULKE, Strafprozessrecht, 9.Auflage, C.F.Müller, Heidelberg, 2006 Textes de loi ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bundesgesetzblatt I 2001, p. 2950), qui adapte le droit allemand à celle-ci. Tandis que la Convention est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998. De plus, la situation en matière d’adoption ... adoptant s’est constitué). Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht ...