Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du droit international ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Soumis le 16/03/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... de participation démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant ... contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière administrative du District ... dans le système européen est donc plus stricte que celle énoncée dans l’affaire Castañeda. La CEDH ne prend ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... en matière de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission ... données, en dehors de l’UE comme à l’intérieur de celle-ci. Puis, nous nous intéresserons aux raisons ainsi ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pour deux raisons : d’une part, aucun recours devant un tribunal allemand à l’encontre de la décision autorisant ... loi sur le mandat d’arrêt européen dans la mesure où celle-ci empiète de manière disproportionnée sur la ... Après son entrée au sein de l’Union européenne, le 1er mai 2004, la Pologne a dû elle aussi mettre en ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Soumis le 15/02/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... des salariés d’autant plus marquée puisque celle-ci sera alors également assurée par un comité ... licenciement d’un représentant des salariés (Arrêt du Tribunal Supremo 31 janvier 1991). ... de l’entreprise le permettent (Tribunal Supremo 1er juillet 1997) ; si la configuration de l’entreprise ne ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

Olivier Leclerc La parole d'un enfant devant un tribunal a-t-elle autant de poids que celle d'un adulte ? La même valeur juridique ? Comment ... «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant par ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

Soumis le 16/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... pour soutenir la confiance des déposants ainsi que celle des investisseurs et des cautions en leur assurant de ... – le Deposit Insurance Fund (DIF) – gère depuis le 31 mars 2006 (en application du Federal Deposit Insurance Reform ... là où en France il appartient au président du tribunal de grande instance (sur avis de la CB). La ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... est en partie entendu par le juge allemand à partir de 2006. En effet, avec l’ arrêt BGH 03.07.2006 (II ZR 151/04 ... 275. Yves Picod, Répertoire de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, p.30 ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la ... selon les observateurs. En effet, par cet arrêt, celle-ci décide que la modification unilatérale du taux de ... de la Fédération de Russie, dans un avis du 18/06/2006 et la Cour supérieure d’arbitrage, dans une lettre ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce projet visait à perfectionner l’ordre ... Ministre de l’Environnement, ou contentieux, auprès du tribunal administratif. Au Chili, les « consultations de ... l’administration (Ord. Nº103050 du 23 septembre 2010). Celle-ci est censée ne créer aucun droit, ni pour le ...