L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... complicité par association, la Cour Suprême affirme que celle-ci n’est pas compatible avec deux principes du droit ... ayant poursuivi la même entreprise criminelle. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ... des réfugiés, adoptée par le Parlement canadien en octobre 2001 et entrée en vigueur le 28 juin 2002 : article ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... concerne les dispositions de la Convention de Bruxelles (celle-ci valant également pour les dispositions du ... allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la ... privée. Dans ces deux affaires, jointes par ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... plus, selon son interprétation, les domaines couverts par celle-ci appartiennent au droit communautaire ; l’Irlande ... en 2001 au Royaume Uni une demande de constitution d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la ... européenne, version consolidée, JO C 321 E du 29.12.2006. Convention des Nations Unies sur le Droit de la ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de la « clause pénale » peut être rapprochée de celle de « neustojka » [3] figurant en droit russe. ... aux conséquences de la violation de l'obligation, le tribunal peut réduire ce montant. Les règles prévues dans ... la violation de l'obligation, prévue par le droit russe [29] . Ainsi, la condition posée par le droit russe semble ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le ... certes dans un niveau de coopération internationale, mais celle ci n’a pas toujours opérée efficacement. Les ... selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent concernant l’affaire en question. Afin ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... abus de position dominante. La question qui se pose est celle de savoir si les juges ont un pouvoir illimité pour ... Nordsee du 23 mars 1982 (Affaire C- 102/82) que le tribunal arbitral ne peut poser directement des questions ... 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza Claro du 26 octobre 2006, C-168/05). En indiquant que la sentence doit ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

...   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 dans lequel elle a explicitement énoncé ... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ...   . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée par la CEDH : exigence de la possibilité ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes ... en question répondait à une obligation légale, celle d’avertir le plus grand nombre d’intéressés de la ... de référé du 14 avril 2008 rendue par le TGI ( Tribunal de Grande Instance ) de Paris et dans celle rendue ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... sentence CCI n° 2375/1975). La question qui se pose est celle de savoir si la clause d’arbitrage contenue dans un ... confirmée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette affaire il s’agissait des ... du contrat. Dans sa sentence du 23 septembre 1982 le tribunal arbitral de la CCI siégeant à Paris a répondu par ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... d'objets protégés » (considérant 31 de la Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... le DVD, le demandeur s’est confronté à un refus de celle-ci. Le 26 juillet 2006, le consommateur a assigné en ...