La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire ... de la demande en récusation. La procédure sera celle des référés, ce qui signifie qu’elle sera ... T.Clay ; LPA 2009, n°144, Note M. Henry CA Paris, 27 octobre 2007 : rev arb 2007, p 348 Civ 2ème, 23 janvier ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions ... à une peine de trois mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 14 mai 1990, pour avoir ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, ... ou circonstance qui aurait pu être connectée avec celle-ci n’a pas été créditée […]. » [3] En ... lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 octobre, elle avait adressé un certificat médical à son ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... accordée aux programmes d'ordinateurs en eux-mêmes et celle accordée aux interfaces graphiques qui font partie ... droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE). La première portait sur le sens de l'expression ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... en 2001 (BVerfG, NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ... et les manifestations qui prévoit en son article 29 alinéas 1 Nr. 3 et 2 que les infractions aux arrêtés ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... sur laquelle il est pertinent de s’attarder est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ ... de l’Homme, Chypre c. Turquie , Requête n°8007/77, 4 octobre 1983 Cour Européenne des Droits de l’Homme, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été ... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de procéder à une restructuration du ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la ... de garantir l’objectivité de la recherche de preuve, le tribunal a l’obligation lors du procès, selon l’article ... France , JCP 1999, pp. 10193, note F . Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne