L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... du 10 décembre 2009 a dessiné les contours de cette nouvelle procédure de contrôle a posteriori . En énonçant ... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... d’un critère implicite. Tout comme en Italie, en Espagne et en Belgique, les mécanismes français et allemand ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... que le droit s’est adapté en toute logique. En Espagne cette évolution technique mais également juridique ... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et ... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ... ne pouvant excéder deux années de rémunération[23] concernant l’indemnité de non-concurrence[24] ainsi ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... règles supplétives (dispozitivnye normy 21 ). Ainsi, la loi ou le contrat peuvent prévoir des dispositions ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de l’obligation  d’information.   La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... L’investisseur, bénéficiaire de la protection   L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ... le démontre mais également la Directive 2002/65/CE du 23/09/2002 relative à la commercialisation à distance des ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété ... retravaillé sur ordinateur pour être intégré dans une nouvelle composition  » [1] . Récupéré au sein d'un ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... Le législateur, dans l’exposé des motifs de la loi, célébrait à sa manière « un siècle nouveau »… ... qui organisaient jusqu’alors le procès civil en Espagne et qui dataient d’une loi de 1881 (art. 335 et s.). ... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... bénéficier du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi ... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... (LOEx) sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale modifiée par les Lois ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... sont indissolublement liées. Aujourd’hui, une nouvelle transition énergétique est nécessaire pour ... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2).  Mais, la sobriété énergétique ne doit ...