Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... I » [5] il a constaté que le niveau de protection communautaire des droits fondamentaux n’était pas ... de son pays depuis que ce dernier avait pris la fuite en Espagne. En 2008, Melloni est arrêté en Espagne sur le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. Depuis plusieurs ... se livrent à des pratiques, comme dans le cas de l’Espagne, qui paraissent contraires aux droits de ... place aux frontières extérieures de l’UE (I). Malgré son caractère attentatoire aux droits de l’homme la Cour ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... distincts pour ensuite analyser l’exemple de l’Espagne qui semble être un modèle en matière de lutte ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ... aussi pour les rapports émis par GRETA, peuvent avoir un impact important sur l’opinion publique, qu’elle soit ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... repris en mars dernier l’examen d’un projet de loi de protection et de préservation des glaciers, introduit pour ... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à ... (y compris plusieurs glaciers) ainsi que ses visiteurs (80 à 100 interventions de secours ont lieu chaque année sur ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses ... commun d’asile (SECA) répond à une volonté d’harmonisation des régimes nationaux en matière d’asile et ... une lecture plus claire d’un tel arrêt et renforcer son impact sur la législation européenne et non seulement sur ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le règlement des différends ... fonctionnement appelle à une comparaison avec le système communautaire de règlement des différends commerciaux ainsi ... des Etats membres offre en comparaison un système de protection des droits beaucoup plus poussé que le système ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... ainsi que la liberté de conscience bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté ... La République Fédérale d’Allemagne est comme son nom l’indique une fédération composée de 13 Etats ... liberté religieuse « positive » d’un salarié sur son lieu de travail ? L’employeur peut-il restreindre la ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Señora de las Mercedes fait naufrage non loin de l'Espagne, alors qu'il revient d'Amérique du Sud avec à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour ... de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves historiques découvertes ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... délictuelle, un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, selon cette règle, une partie ... « duty to mitigate », en français le devoir de limiter son propre dommage. Celui ci est un principe général en ... l’état du droit dans une branche donnée, et guidant son développement. Bien qu’ils ne fassent pas partie du ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... débats et fait l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant ... lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de travail. En effet, la Charte sociale européenne ... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal