Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières applications ... ainsi l’autonomie procédurale, la Cour a renforcé la protection du justiciable se prévalant de normes ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain, un auteur peut revendiquer la paternité de son œuvre et s’opposer à l’utilisation de son nom pour ... c’est l’auteur de l’œuvre qui bénéficie de la protection du droit d’auteur français, qui jouit de ses ... des œuvres littéraires et artistiques, qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. L’actualité récente laisse la place ... à l’UE, s’est créée une imbrication des systèmes communautaire et international. En effet tous les Etats ... au sein de l’ordre communautaire est le point d’impact le plus fort entre le système communautaire et celui ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, avait ... d’identification)[6]. Il a été établi par le juge communautaire que l’adresse IP est une donnée à ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...La lutte anti discrimination en Espagne
... ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et ... en matière d’emploi et de travail. Le cadre juridique communautaire en matière de non-discrimination a été mis ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supérieure en mesure d’imposer à tous les Etats son interprétation. Mais cette solution s’est révélée ... le jour, soit dans le cadre de la Convention sur le Brevet Communautaire, soit dans le cadre de l’Accord concernant ... du CEIPI Sherman, “Patent Claim Interpretation: The Impact of the Protocol on Interpretation”, MLR 1991, 54(4), ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... c'est-à-dire qui reflètent la personnalité de son auteur. A ce critère de l'originalité également contemplé par le droit communautaire et par le droit international, le droit ... au sein du droit d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition ... encore plus le processus d'harmonisation, notamment dans son premier paragraphe : « Les États membres peuvent se ... il est précisé que des amendements de moindre impact sont nécessaires. Ainsi, c'est le Chapitre 3 de la ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne