Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... jurisprudence abondante, l’évaluation de la cause du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par ... aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des conceptions bien distinctes et qui ... pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... débats et fait l’objet de nombreuses études tant en Espagne qu’en France bien qu’il ait été ignoré pendant ... du contrat, une action ayant pour cause la nullité du licenciement, une action dite « ordinaire » (proceso ... le syndicat et y mettre fin à tout moment. Sur le plan disciplinaire, en Espagne comme en France, le harcèlement ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de le réintégrer était injustifié et constituait un licenciement frappé de nullité. L'arrêt de cassation donne ... 567). Ainsi, le régime prévu par le droit du travail en Espagne laisse penser que lorsque la décision de justice ... si la conduite du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire de la part de l'employeur. A l'inverse, si la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... plusieurs modes de rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture ... de l'employeur: une initiative davantage encadrée en Espagne. La démission provoquée, en étant régulée par la ... à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 (RJ\2012\9609). Cependant, le salarié ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... déjà reconnus à la femme. Proposta di legge n° 1913 del 01/12/09 dai senatori d’Alia e Cuffaro. Modifica all’articolo 1 del codice civile, in materia di riconoscimento della ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et ... la grève et est donc maintenu, a pour conséquence que le licenciement d'un salarié gréviste est nul de plein droit ... ainsi à l'employeur la possibilité d'exercer son pouvoir disciplinaire dans les cas les plus graves. Concernant les ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que « Si l’employeur résilie la ... du contrat, elle peut être justifiée soit par un motif disciplinaire, soit par un motif économique. Dans ... ce sont aussi certains fondements de notre ordre juridique social qui se trouvent ébranlés car l’on touche là à ce ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... strict de la part du juge. La procédure de licenciement pour motif économique est prévue en France à ... TS 29 septembre 2008, n°1658/2007). La France et l’Espagne exigent dès lors que la réorganisation de ... économique de l’entreprise pour être reçues (STS 31 mai 2006). Les juges se contentaient de caractériser ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: Redundancy , licenciement, motif économique, Chapman. Introduction ... justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman