Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable de soulever ... soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède possible pour le juge. Pour reprendre une analyse de Franck ... système italien en l’adaptant à son propre droit et à ses institutions afin de combler une carence importante. Le ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à l’intervention ... d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 ... sauvegarde. Suite à cette décision, le législateur s’est empressé d’organiser la pratique par le biais de la ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... un plan de restructuration de l’entreprise avec ses principaux créanciers préalablement à l’intervention ... d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 ... sauvegarde. Suite à cette décision, le législateur s’est empressé d’organiser la pratique par le biais de la ... Mot-clés:
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... conduire à mettre en péril notre propre sécurité. C’est la raison pour laquelle le chiffrement est devenu si ... Aucun décision finale n'a été rendue. Il n'est donc pas possible de savoir qui d'Apple ou du FBI présentait les ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... une société pluraliste, où la diversité d’opinion est admise, certaines libertés fondamentales peuvent rentrer ... fondamentale qui permet à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes idées, mais aussi de les ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... du ministère de la défense. Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont ... du traité de l’Atlantique nord (OTAN) auprès de tous ses États membres, puisqu'ils s'inscrivent dans le cadre ... même disposition autorisé à classer toute matière possible, puisque son ministère est fatalement concerné par ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prix de sa cession de droit apparaît lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté ... qui prévoit que l’augmentation de la rémunération est possible, même lorsque les parties au contrat s’étaient ... obtenus par l’exploitation et la rémunération contractuellement prévue ne serait plus flagrante. On est ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... générale a justement pour but d’étendre le plus possible les thèmes de la négociation et d’inclure le ... fermeture d’un site : octroyer au syndicat un droit de contraindre l’employeur à négocier ou, à l’inverse, ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... face à un débiteur récalcitrant. L’exécution est dite « forcée » car elle implique l’intervention ... mais de « frapper d’indisponibilité certains [de ses] biens […] » en vue de les conserver [2] et de ... du débiteur, équilibre qu’il souhaite le plus parfait possible en prévoyant des conditions à l’octroi de ces ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... toscan Alberti écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ouverte à partir de laquelle ... allemand, Caspar David Friedrich est célèbre pour ses œuvres en quête de sensibilité et de spiritualité. ... semaine à s’occuper des enfants, sans arrêt de travail possible. Cela signifie donc que la plupart des femmes se ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation