Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou à défaut le « centre principal de ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas ... de Pontoise traduit une volonté de laisser autant que possible l’économie française sous l’emprise du droit ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... d'enregistrement par un appel administratif, mais celui-ci est sans succès. Le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB) ... ) Cependant, il pourrait être possible de soutenir qu’en l’espèce le discours rabaisse ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... celle d'un adulte ? La même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les ... protection pour les mineurs lorsqu’ils témoignent? C’est à ces questions que propose de répondre ce billet ... est en mesure de comprendre la nature du serment. Ainsi, ses propos auront, logiquement, la même valeur juridique que ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... n’ayant pas reçu une majorité de votes en sa faveur est loin d’être systématique : en effet, le conseil ... de diriger les affaires de l’entreprise au nom de ses actionnaires est dévolu au conseil d’administration ... entièrement renouvelée chaque année; cependant, il est possible pour les entreprises d’échelonner le ...

Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona

... a changé. Se souvenir des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les êtres humains, mais se ... canadienne, Shuvinai Ashoona est notamment reconnue pour ses dessins en grande échelle sur papier, qui représentent ... d’ici - la Terre, mais aussi avec d’autres Mondes, est possible grâce à un lien étroit avec les pratiques et ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

Marie-Christine O'Mahony     Résumé :  une société est dite démocratique lorsque ses pouvoirs sont indépendants et que les media disposent de ... générales se posent alors : un Gouvernement peut-il contraindre la presse à ne pas publier des informations ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du consentement qui a connu un des ... ses origines. Une fois les présentations faites il est possible de confronter les solutions en vigueur et l’apport ... de l’absence d’alternative qui ne peut que mener à contraindre la décision (Giesel G. pré. cité ; p 477). Il ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... Résumé de 500 signes : le harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de ... délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 ... moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à des lois totalement différentes, voire ... L’utilisation du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 ... du nom de cette entreprise et associera la qualité de ses biens ou services à son fondateur. Cependant, la ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... à la vue de tous. La plupart des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces œuvres contre leur ... de cas où l’utilisation d’une œuvre protégée est possible et ne constitue pas une contrefaçon. Ces exceptions ... pour l’aider à évaluer si le livre correspond bien à ses centres d’intérêt (sans révéler suffisamment de ...