Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... des données à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le ... pouvoirs de contrôle et de sanction depuis sa création. Ses pouvoirs de contrôle sont relativement similaires à ... de temps approprié. Enfin, des preuves d’un problème possible doivent avoir été trouvées dans les médias, les ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... qui a préféré le laisser libre d’honorer directement ses créances tout en tenant compte de l’intérêt des ... est une nullité relative et non pas absolue qu’il est possible d’assainir. Elle ne remet pas en cause la ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en avant comme l’assurance d’une ... l’obligation de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit ... de rendre à l’individu la pleine maîtrise de ses données personnelles. Effectivement, l’obtention ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à la section 107 du Copyright Act (« fair use »), est de nature différente du système français (article ... limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses photographies par le biais de cartes postales, cartes de ... protection de l’habillage commercial, il est toutefois possible de l’envisager grâce à la protection de la ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... les plus efficaces. Toutefois, cette affirmation est à nuancer car toute concurrence par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux consommateurs. ... en dissuader d'autres à entrer sur ce marché. Une fois ses concurrents écartés (ou définitivement découragés à ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... consultés avant la conclusion de contrats dont l'objet est la construction de cette autoroute. Dans ce contexte, la ... est pertinente, en ce que l’objet de la consultation et ses effets sont différents et n’aboutissent pas à la ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... constitutionnelle en Allemagne. La liberté religieuse est constituée en Allemagne de trois dimensions : la ... entre tous : nul ne peut être discriminé pour ses opinions religieuses, ainsi que les articles 33 de la Loi ... le salarié était membre de l’Eglise mormone, il est possible que la solution ait été moins «sévère » ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... et différences de prestations (§ 20 Abs 2 AGG). Il est possible d’opérer une distinction fondée sur le sexe ... est moins avantageux pour la victime. Enfin, on ne pas contraindre le « discriminant » à contracter avec le ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui ... non-intentionnelle du dirigeant ou d’un de ses organes, lorsque la faute est la cause seulement ... si la commission de l’infraction a été rendu possible par l’inobservation des obligations de direction ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de conflit relatives à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de ... réuni au patrimoine final ») ce qui n’est pas possible en droit allemand positif. Le paragraphe 2 de ... époux de son patrimoine est « de nature à compromettre ses droits au titre du calcul de la créance de ... Mot-clés: