Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... d’un couple d’hommes qui recourt à cette pratique, les techniques exploitables sont la « GPA traditionnelle » ... peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux droits et ... « adoptive ». Ce dernier type de filiation se réalise quand il y a la création d’un lien de filiation non fondé ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Les droits de l’homme du XXIe siècle
Maud Thiry LES DROITS DE L'HOMME DU XXIème siècle[1][2] Les droits de ... qui vient d’être dit, mais il convient de rappeler que, quand une information nous fait rire, c’est probablement ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des droits des travailleurs détachés. La nouvelle directive a ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de ... des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de 2011 (ci-après Principes directeurs) ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 ... en violation des normes internationales en matière de droits de l’homme, dont l’interdiction de la torture ... RIDC-2-1998, p.711; Richard Labévière, Talal Al Atrache, Quand la Syrie s'éveillera, Perrin, 2011. Abbas Jaber , Le ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que les mécanismes de la Convention soient mis en place. Quand on parle d’adoption internationale, il est difficile ... de droit privé ou de droit public doivent avoir une expertise dans le développement et l’administration de ... de l’adoption : la reconnaissance du lien de filiation, de la responsabilité parentale et la rupture du ...
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui ... De plus, le phénomène de mise en concurrence des droits nationaux à l’échelon mondial rend une approche ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen