Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... contre l’immigration irrégulière (A) . Cependant, ils délimitent ses conditions d’application pour ne pas ... de leur passeport [sic] ou d’un document avec lequel ils seraient entrés en Espagne, et, le cas échéant , le permis de séjour , et de les montrer quand ils sont requis par « les autorités ou leur agents, sans ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... après la fermeture de l’espace aérien britannique, ils ont décidé de regagner l’Angleterre par leurs propres moyens. Ils ont ensuite réclamé le remboursement de leur voyage ... que de tels évènements puissent se produire et lorsqu’ils surviennent, personne ne peut être tenu responsable des ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... française n’exige pas des partis politiques qu’ils respectent les principes qu’elle énonce. L’article 4 ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... découlant clairement de l’inexécution, même s’ils n’étaient ni prévus, ni prévisibles, ni une suite ... dol, les dommages indemnisables par le débiteur doivent-ils être une « suite nécessaire » de ... ainsi que les frais de stockage engendrés par le retard. Ils déboutèrent en revanche la demanderesse de ses autres ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient responsables des actes de torture dont ils ont été victimes, au motif que l'Arabie Saoudite et ses ... de l'Homme et des Libertés fondamentales. En effet, ils voient dans l'octroi, par les juridictions britanniques, ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent ... contrats de distribution sélective, notamment lorsqu’ils avaient pour objectif d’interdire aux distributeurs de ... ne tombent pas sous l’interdiction dudit article. Ils doivent toutefois remplir certains critères énoncés ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... peuvent donc choisir théoriquement le nom de famille qu’ils désirent mais en pratique c’est presque toujours le ... belge Mme Weber. Tous deux vivaient en Belgique. Ils eurent des enfants qui furent enregistrés par l’Etat ... belge selon les règles belges d’attribution du nom. Ils reçurent donc le nom de leur père “Garcia Avello”. ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... adopté en 1997, en Europe au début des années 2000. Ils sont apparus comme étant des systèmes à la fois ... Bolderdijke, p. 15). Les marchés sont plus efficaces car ils transforment la réduction de la pollution en actifs ... ceux-ci incluent dans leurs prix la valeur de droits qu’ils ont obtenus gratuitement (Mackenzie, p. 144). Les coûts ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... une problématique aussi actuelle que palpitante, car ils ont pour les producteurs de génériques et pour les ... et sur le système de santé national dans la mesure où ils retardent l’arrivée sur le marché de médicaments ... a contrario, les effets bénéfiques de ces accords : ils favorisent le retour sur investissement et incitent par ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... les plaignants avaient qualité pour agir, du fait qu’ils ont subi un préjudice réel, causé par le comportement ... les plaignants ont été bloqués suite aux critiques qu’ils ont exprimées à l’encontre du Président, ce que les ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...