Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... un exposé complet et détaillé de la manière dont ce standard de contrôle de constitutionnalité en matière ... privilèges d’admission   Le rational basis test est un standard de contrôle de constitutionnalité d’une loi qui ... the enactment  ». [4] La Cour d’Appel rappelle que ce standard de contrôle est extrêmement faible, et qu’à ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... que la dérogation n’était pas formellement prévue en Italie avant la transposition de la directive (et l’a donc ... copie, celle destinée à son usage personnel » ; l'Italie, quant-à-elle, adopte une formulation plus claire en ... (JORI M. G., Creative Commons: passato, presente e futuro dei beni comuni, in Nuove technologie e diritti di libertà ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... controverse a eu un écho international, notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la ... être une véritable avancée jurisprudentielle en Italie.                 La Cour ... ( www.ipsoa.it ) -Altalex ( www.altalex.com ) [1] Extrait de Che cos’è la Costituzione originalement : ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ... (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par le Décret Loi du 29 décembre 1992 n.518 ... della direttiva 91/250/CEE relativa alla tutela giuridica dei programmi per elaboratore; - Loi n° 85-660 du 3 juillet ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... des administrateurs, tout en maintenant le traditionnel standard de la majorité relative en tant que règle par ... dispositions, dans la mesure où comme sous l’empire du standard de la majorité relative, les administrateurs sont ... celui du risque accru d’élections sans vainqueur si le standard de la majorité absolue est appliqué pleinement, ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... en droit américain. L’article étudié ici est extrait des American Law Reports (« ALR »). Les ALR sont ... américaines ? L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code Annoté) nous offre une ... de faits reçoivent généralement une protection. Le standard applicable est l’originalité de l’auteur. La ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... Code donne peu d’indications sur la signification du standard « substantiellement équivalent ». Pour éviter ... 691 F.2d 873, (9th Cir. 1982) en énonçant que « le standard pragmatique, qui protège des abus tout en ... de l’article 29 U.S.C.A § 206(d)(1) de l’EPA. Le standard de comparaison entre les emplois des employés ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... les réglementations en la matière en France et en Italie. Le gaspillage alimentaire est un enjeu pressant dans ... ALIMENTAIRE  Dans la même période, la France (A) et l’Italie (B) ont adopté deux réglementations très ... précises aux sujets concernés. Par ailleurs, l’Italie n’a prévu aucun décret d'application pour la loi, ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... and Related rights) s’efforce de proposer à titre de standard international minimum, une exception équitablement ... de limites et exceptions. Si l’atteinte d’un tel standard n’est pour l’instant pas certaine, le travail ... faire davantage d’efforts ? Comment un nouveau standard international sur les limites et exceptions au droit ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... lieu, il convient de rechercher « si le produit était standard ou non ». En l’absence de décision expresse par ... l’élément dommageable, il s’agit d’un produit non standard. Si, au contraire, tous les produits ont en commun cet élément, il s’agit d’un produit standard (R. Goldberg, «Paying for bad blood : strict ...