L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... sur certains règlements relatifs à la preuve civile» (Traduction de l’auteur. La version en chinois ... de la preuve est essentiellement importante en procédure civile. « La loi-type de la CNUDCI sur le commerce ... sur certains règlements relatifs à la preuve civile » rendu par la Cour populaire suprême du 1 er avril ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... du travail. La section 8-101 crée la NYCCHR, une agence civile chargée de protéger les citoyens contre toute ... 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... européenne des biens culturels. Pour sa part, l’Italie s’est alignée sur la terminologie de l’Union ... particulière pour la culture de la France et de l’Italie peut se voir refuser la sortie du territoire ... intervient dans un délai maximum d'un mois. En Italie, l’article 66 du Code de biens culturels et du ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, ... a refusé de souscrire une procuration en blanc en faveur du demandeur permettant à celui-ci la conclusion ... domicile et siège social. Le défendeur, domicilié en Italie, a contesté la compétence internationale du LG ...
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... assouplissant la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa ... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de ... hommes ou aux femmes (BAG, 27 avril 2000, 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... chacun est donc libre de pratiquer sa propre religion. En Italie, il en est de même mais ce principe n’est pas ... comme justifiée. En ce qui concerne l’Italie, jusqu’à présent, il n’existe pas de loi ... qui a bénéficié d’une transposition en France et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... A titre d’illustration, « dans l’Union, 80 à 85 % des déchets sauvages dans le milieu marin, ... entre les mesures introduites par la France et par l’Italie, il est nécessaire de comparer les dispositions sur ... circulaire », 2 mai 2022 Décisions. T.A.R. Abruzzo, Sezione I, 10 luglio 2019, Ordinanza Cautelare N.00123/2019 ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... avancées par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois ... Le ministère des affaires étrangères et le consulat d’Italie interjettent appel: la Cour d’Appel de Rome ne ... Droit italien Articles - LONG Joelle, Kafalah: la Cassazione fa il passo del gambero , Nuova Giur. Civ., 2010, ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... Dispute Act de 1906 y ajoute une protection en matière civile. Les syndicats, syndiqués et salariés des syndicats ... et intérêts prévue pour les délits de conspiration civile et incitation à la rupture de contrats à la ... grève. Sans l’obtention d’une majorité de votes en faveur d’une action collective, les syndicats ne jouiront ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... un nombre croissant d’initiatives ont émergé en faveur de la reconnaissance de l’écocide, tant en France ... 29 mars 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les ... officiels de l’Union européenne : Directive 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition