Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
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Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la ... pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, la Corte di cassazione a elle retenu que l'arrêt de la CEDH s'impose au ... en raison de l'absence d'une forme quelconque d'union civile dans sa législation, l'annulation des décisions ...