La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec un faux ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... en dressant une barrière artificielle. Finalement, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté la position ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie.   En 2019 la réforme italienne D.Lgs ... étaient précisés dans le décret n°67-236 du 23 mars 1967: « le total du bilan est fixé à 1 550 000 ... réformés par la réforme du droit des sociétés D.Lgs 6/2003 et celle sur le contrôle des comptes D.Lgs. ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

Veronique Mauduit Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... être un version objectif du concept. La loi offre alors 6 critères que les Cours peuvent prendre en compte pour ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre compatible avec la ... 2011 à 2017 du Code civil) et la loi du 23 février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... qu’à la survenance d’un certain événement. En 2006 a été introduit en droit français le concept de ... par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des objectifs de cette ordonnance était de ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]).  Avant la transposition de ladite directive, la France ... des poursuites[7]. A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le principe de légalité des poursuites, ... p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la dissimulation ... commerciale considère dans un arrêt de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le temps, une ... 1936, Gaz. Pal. 1936, 2, 913 ; Comp. Cass. Civ., 8 mars 1938, D. 1938, 225, Rev. 1938, 706, note DEMONTES), pour ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et l’ampleur de ce thème, car en France comme en Italie les statistiques indiquent qu’en moyenne tous les ... violences domestiques ont augmenté d’environ un tiers [6] .  En France, les violences conjugales sont définies ... Sez. III, del 10/02/2020, GU: n° 7760 del 08/04/2020 Corte d’Appello di Messina, del 2/7/2019 GU: n. 31 del ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... est identifié comme une exception à l’article 4(a)(6) du Securities Act de 1933 qui pose l’obligation ...