La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la clause résulte ... un point crucial du droit de l’arbitrage car elle met en jeu le droit de l’arbitrage lui-même mais également le ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... apportée à l’existence d’une protection juridique. Le législateur français de l’époque ... de nombreux pays européens : Espagne, Suisse, Allemagne, Italie entre autres. Aux Etats-Unis, une telle procédure est ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du mariage, il est intéressant ... l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux ... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fotografías ». Par conséquent, d 'un système juridique à un autre, une même photographie peut être ... d'auteur a longtemps été discuté en Espagne comme en France mais ce sont finalement la Ley de Propiedad ... droit européen et du droit international conditionnent la qualification d'œuvre photographique au fait que la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie. En 2019 la réforme italienne D.Lgs ... (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le ... capital [3] A différents degrés en fonction de la forme juridique de l’entreprise [4] Partite le segnalazioni ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... le but de mieux comprendre le phénomène de mobbing en Italie, il sera question en l’espèce de définir à ... geste suicidaire et les conditions de travail. [11] Cette qualification a comme intérêt de voir reconnaître le ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’identifier les destinataires des services. L’Italie a alors prévu à l’alinéa 2 de l’article 17, une ... de Hosting ». Cette appréciation, justifiée par la qualification de fournisseur d’accès de Telecom Italia, ... des juges italiens, ce qui au vue de la sécurité juridique est assez dommageable. En France, la marge de ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... la lutte contre le transfert illicite de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une ... la France et l’Italie ont transposé dans l’ordre juridique interne la directive 2008/99/CE. Tout d’abord, ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription ... couples homosexuels peuvent avoir recours. Le traitement juridique de la gestation et procréation pour autrui est a ... cas de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou encore du Luxembourg. Certains pays tels que la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne