Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de l’Emploi (ERE) visant à la suspension de contrats de travail sur une période déterminée. La dernière ... lock-out effectué pendant la grève (arrêt Cass. soc. 27 mai 1998 : « le lock-out est illicite s'il a pour but ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La grève: comparaison franco-anglaise
... par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du travail 3) ... cette injonction ? Lors d'un jugement ex parte le syndicat n'a pas l'occasion de répondre ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne ... protection de la liberté religieuse dans les relations de travail, 1 BvR 792/03 (30.07.2003) Quelle est l’étendue ... d’appartenance à une Eglise », Dalloz Actualité, 11 mars 2011 ACCORDS : Accord conclu par la Cite-Etat libre ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Ganhao Résumé de 500 signes : le harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... à faire reconnaitre le harcèlement moral. Ainsi, dansun jugement du TGI de Paris 31ème ch. Corr. 25 octobre 2002 « ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
Claire Gardies Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 ... accordée alors que le litige portait sur un contrat de travail : un des employés de l’organisation tentait de se ... des droits de l’homme, Richard Chapman c. Belgique , 5 mars 2013 requête n° 39619/06 . France : - ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... La doctrine « work-for-hire » , c’est-à-dire de « travail sur commande » ou « travail salarié », est une ... fois une protection légale pour la chorégraphie dans le jugement du 11 juillet 1962 du Tribunal Civil de la Seine ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir ... Supremo Castilla y Leon 31 janvier et TSJ Burgos 1er Mars 2007, JUR 216263). L'employeur qui décide de faire ... 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle que « Si l’employeur peut tenir ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail