Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du ... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de ... instance de Nanterre contre le site internet belge Sud Presse pour avoir publié sans son accord des photographies ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité pour les cultures de résister davantage aux différentes maladies, ou encore la suppression des ... de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages ... sur ces problématiques. Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec les ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... des politiques de discrimination positive aux Etats-Unis en matière d’éducation. Afin de répondre à cette ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... Charte des Nations Unies). Ces résolutions enjoignent les Etats membres de prendre des sanctions économiques telles ... son incompétence pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois ... compte tenu du rejet par certains Etats Membres, la France notamment, de l’adoption d’une Constitution pour ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... la France reste très réticente à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, ... qui en avaient le désir en créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ... jurisprudence constante qui vise également à laisser les Etats membres assez libres dans ce domaine. Dans l’exercice ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... Cependant lors de l’adoption de la directive 99/44 les organes communautaires ont démontré la volonté ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre deux compagnies au rayonnement mondial. Ainsi, aux vues des enjeux politiques, juridiques et économiques ... part, avec la question du respect de la souveraineté des Etats à travers le problème des injonctions « anti-suit ... interdisant de vendre des produits importés aux Etats-Unis à des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués ...