Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

addm1n Re Spectrum Plus Ltd, National Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des ... floating charge. National Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... déterminer si certaines libertés individuelles sont plus importantes que d’autres exigences également de ... deux exigences absolues, il faut placer le curseur un peu plus du côté des libertés » [5] , lorsqu’il a ... puisque l’autorité française a en réalité très peu de marge de manœuvre en interne pour traiter les abus. ...

www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

Thomas Lemieux Le streaming est désormais de plus en plus utilisé pour la consommation illégale ... soient enregistrées par l’ordinateur. Il importe peu, alors, qu’il ne s’agisse pas d’un enregistrement ... dans leur article). Enfin il est tout aussi peu pertinent de relever que les données enregistrées sont ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... de l’Inde représente, avec 1 327 000 000 d’habitants, plus de quatre fois celle des États-Unis et plus de dix fois ... Couloir de la mort (fin 2016) États-Unis 120 121 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... Ainsi, la réforme a avant tout défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale.   ... d’assistance  » sera égale de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... peuvent être étendues sur plusieurs années. Plus récemment, certains marchés dynamiques évoluent ... été prise au Royaume-Uni.  Effectivement, la CMA traite peu de dossiers de pratiques anticoncurrentielles par rapport ... contestation sérieuse, s’explique en partie par le peu d’affaires traité par cette autorité, surtout ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, considérée comme plus souple et laissant plus de libertés aux acteurs ...

Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau

... même de l'actualité de ce côté-ci des Alpes s'avère plus qu'utile pour voir les enjeux de cette réforme votée ... cambia il mercato del lavoro , Studio Legale Trifirò & Partners coordinamento Massimo Fracaro, CorriereEconomica La ... Lavoro: Istruzioni per l'uso , Studio Legale Trifirò & Partners coordinamento Massimo Fracaro, CorriereEconomica Il ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... Européennes n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui ... permettre aux juridictions nationales d’établir plus facilement la résidence habituelle de l’enfant selon ... à la nationalité permettant ainsi de toucher un plus grand nombre de personne. En effet, le critère de la ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... tous les états membres de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à ... Royaume-Uni ne datant que des années 2000, semble quelque peu immature.     B.    La liberté religieuse au ... ayant été licenciée suite à son refus de retirer son voile. Celle-ci, de confession musulmane, estimait ce ...