La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... n’est qu’à la suite de l’adoption en France de la loi Olivier de 1864, laquelle a mis fin à la qualification ... effets prévus par le Code du travail aux articles L2511-1 et L1132-2, laissant ce soin à l’abondante jurisprudence ... les débrayages, à l’image du droit français (CC soc 18 janvier 1955), sont licites en droit espagnol et non ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... modifier les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque ... prix supérieur que leur véritable valeur. (Civ. 1ere, 7 avril 1987) La question de l’applicabilité de la ... léonines. La Chambre commerciale a, dans un arrêt du 22 février 2005, reconnu la validité d’une promesse ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... Le livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de ... internacional. Instituto español de comercio exterior, 2005 • Jean-Michel JACQUET Le contrat international, Dalloz ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est ... de traitement allemande, est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Bretagne, il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit ... Le droit de suite en Europe avant 2001: un débat virulent 1) les premiers pas du droit de suite Le droit de suite est ... tels que Bacon). D'ailleurs, selon le rapport publié en avril 2008 par l'Intellectual Property Office de ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... , consulté le 29 avril 2016). 2 Source : AMF, Admission aux négociations ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de ... d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 décembre 2006. Il a enfin formé un recours en cassation ... fotografía » au lieu d'appliquer les dispositions de la Loi de Propriété Intellectuelle. La Cour de cassation a ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur