La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la directive s’étend d’après l’article 3 alinéa 1 aux clauses « d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une ... En France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu ... 2 b) de la directive. En effet, dans un arrêt du 22 novembre 2001, la CJCE a rappelé que la notion de ...
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Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de ... ne peut y avoir condamnation que si l’auteur a plus de 18 ans et la victime moins de 21 ans. En 1970, la peine de ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... l’administration Obama avait adopté une loi sur la protection des données personnelles, qui aurait ... d’effacement), prévoit à l’article 22581 (a) (1) que l’opérateur d’un site internet, d’un service ... 85 Aidan Forde, Implications of the right to be forgotten, 18 Tul. J. Tech. & Intell. Prop. 83 Sites internet: cnil.fr ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... si l’enfant avait eu une durée de gestation de plus de 22 semaines et qu’il pesait plus de 500g, la cour de ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... parties, des dispositions du PIDESC. Le CDESC, composé de 18 experts indépendants, a adopté en novembre 2002 à ... un amendement introduisant le droit à l’eau dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. En décembre 2006, ... internationaux. A l’occasion d’un arrêt Le jeune (Civ.1°, 10 mars 1993, Le Jeune) concernant l’application de la ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... ladite photo dans un média sans autorisation » [1] ; la Cour de Cassation avait considéré que le droit au ... est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité ... le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été déposé et c'est ... de l’État devait être absolue. Pourtant, le 1 er décembre 2006, le représentant de la Fédération de ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à l’écrit au consommateur selon l’article 7 § 1 pour le contrat conclu hors ... motiver sa décision » est inscrit à l’article L-221-18 du Code de la Consommation. En Allemagne, ce droit est ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... régimes sur la création et l’engouement artistiques. 1) Justification du droit d’auteur Un droit américain ... sur ses écrits pour une période de temps déterminé. La loi de 1976 sur les droits d’auteur prévoit que le droit ... de leur œuvre dénaturait leur personnage. (Civ. I, Nov. 22 1966). La justification de ces décisions, que l’on se ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de la justice sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une ... sécurité des personnes ainsi que l’environnement » [18] . Vu le troisième alinéa de l'article 1 de la loi de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.