L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... d’égalité générale de tous les citoyens devant la Loi. Contrairement à la France où le Conseil ... en Allemagne principalement dans l’article 3 de la Loi Fondamentale (LF) qui fait partie du catalogue des droits ... a bien signé ce protocole, entré en vigueur le 1er avril 2005, elle ne l’a aujourd’hui toujours pas ratifié. La ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... un acte d'état civil français. Cependant la nouvelle loi « mariage pour tous » soulèvent de nouveau la question de ... à la GPA et cela pour les raisons médicales. Depuis 2005 les juges russes sont saisis par les parents ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... la convention d'arbitrage. Les législations française et espagnole répondent différemment quant à la portée de cet ... démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : « Faculté des ... de Barcelona (sección 15a) et l’autre du 5 décembre 2005 de la Audiencia Provincial de Murcia (sección 4a). Lors ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... dans leur droit interne. La France l’a fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne ... a transposé la décision-cadre européenne par la loi 69/2005 du 22 avril 2005. Qu’en est-il précisément de ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... novateur selon lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont ... potentiellement inspirer des projets et propositions de loi plus largement, notamment en France. À l’occasion ... une nouvelle finalité assignée à l’état » 2005, Volume 2, n°113, Pouvoirs , pp. 177-211 Huglo ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... syndicats plaide le 18 décembre 2019 pour une directive instaurant une obligation de diligence raisonnable et ... de l’environnement une priorité constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Par opposition, et bien qu’il appartienne également ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la ... ou « classes protégées ». Le Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dimitriadis-tran L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la ... protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que ... ». En effet, en réponse aux attentats de Londres en 2005, l’Union européenne a considéré qu’il y avait ...