Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... Uni du 11 juillet 2002, revue trimestrielle de droit civil, 2002, page 862.) Il dispose notamment d’une grande ... le 20 août 2011. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
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Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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