La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en avant comme l’assurance d’une ... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... et des techniques de banques de données (comme l’analyse statistique et la modélisation) dans le but de ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... juridictions se reconnaîtraient compétentes, ce qui est source de conflits de juridictions et d’insécurité ... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe. Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la reconnaissance et ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... compétence partagée avec les Etats Membres. Cet article est repris dans la Déclaration n°36 du Traité de Lisbonne ... exclusives appartenant soit à l'UE (Article 3 TFUE), soit aux Etats Membres. L'UE ne peut évidemment pas conclure de ...
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet de cette étude est de comparer les transpositions des trois grands Etats ... également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à des ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, ... telle étude relève de la statistique, nouvel outil d’analyse des discriminations. Les considérants 15 des ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non ... de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ces ... de révision du montant de cette clause par le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article commenté ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre ... à leur droit interne. Au final, c’est cependant la directive européenne qui s’inspire de la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement pour motif économique et les ... de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. A travers cette ... de consultation des représentants du personnel doit être ouverte sous peine de nullité de l’opération (article ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne