Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... public en lui-même ; il s’étend aussi à d’autres domaines de droit qui en sont très éloignés mais dont les ... semble particulièrement indiqué, en ce qu’elle entre en contradiction avec des droits fondamentaux garantis ... Brevets, directeur du Bureau américain des Brevets et des Marques (USPTO en anglais) de sa décision de placer la ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international ». L’objectif de maintenir un équilibre entre la sécurité nationale d'une part et les libertés ... (G. Kent). Cette relation souligne les interactions entre les droits nationaux et les obligations internationales ... du for et en conciliant de manière objective les tensions entre les ordres internes et internationale» (F. ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les ... face aux besoins de la justice pénale ? C’est un conflit entre différents intérêts qui se présente en ... secret professionnel. Le secret professionnel résout le conflit entre le devoir de témoigner et l’obligation au ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... sur les réseaux sociaux, en particulier en temps de conflit armé avec des possibilités restreintes d’accès ... en tant que crime de guerre dans le contexte d’un conflit armé non international en Libye, et fait pour cela ... de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... enchères tels eBay, jouant un rôle d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur, étaient traditionnellement ... pour condamner eBay Il existe une différence majeure entre les décisions françaises et américaines: elles ne ... basée sur le Lanham Act, qui permet aux titulaires des marques d’être dédommagés contre les contrefacteurs. Il ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... italienne délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les ... celles qui entrent dans la compétence partagée (entre l’Etat et les régions) et enfin celles qui relèvent ... autorisée si la matière concernée appartient à un des domaines couvert par l’égalité de traitement[19] et ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la Cour constitutionnelle ... organisations internationales. Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ... étendues, la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit collectif du travail. Ce premier moyen de lutte à la ... collectif indépendant, à savoir le droit de mener un conflit collectif du travail ou Arbeitskampfrecht , sans quoi ... C’est là que réside la principale différence entre les deux Etats. Cette distinction est à garder à ...La grève
... par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre 2005 et 2008, la France a compté en moyenne 132 jours ... une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de protection. [10] ... d’action auquel appartient la conclusion de conventions collectives. [11] Le droit de grève étant nécessaire pour ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a été mis en place, dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 ... L’application de la loi compétente selon les règles de conflit française n’étant plus une condition. Ainsi ... (c’est-à-dire l’application stricte des règles de conflit luxembourgeoises) n’étaient pas suffisants, ...