Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... à se convertir en véritables créateurs de contenus (par exemple sur TikTok). Parallèlement, cette utilisation ... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient tous les deux statué en faveur du ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit international public. Cependant, la régulation de ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des ... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... doctrinal entre d’éminents spécialistes du droit international privé et du droit communautaire (Ancel et al., ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne pour faire face à ces situations. La Cour ... milieu carcérale Alors que système judiciaire est en principe fondé sur l’individualité des peines, lorsqu'une ... criminelle, terroriste, ou à un trafic de drogue international ». III. Les cas particuliers des détenus à ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses ... pas en contradiction avec d’autres obligations du droit international. La Convention ne permet aucune dérogation aux ... l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou le principe de « pas de peine sans loi ». Il faut enfin que ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de ... croissante ont créé de véritables exceptions au principe de l’exclusivité de la compétence territoriale, ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... à la souveraineté des Etats membres et contredire le principe des compétences d’attribution. Cependant, la ... confiance dans l'économie numérique » du 10 juin 2004 (Cons. const. n°2004-496) le Conseil constitutionnel ...
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A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la réparation intégrale qui exclut toute idée ... punitifs à l'ordre public », Revue critique de droit international privé 2011 p. 93 S. Piedelièvre, « Les ...