A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ... et conventionnellement protégé. Au regard du droit international, ce droit fondamental est consacré à ... Cour a rendu sa décision Sallusti en s’appuyant sur le principe de subsidiarité cher aux juges de Strasbourg, selon ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... que pose le pourvoi touchent au fondement même du droit international, aujourd'hui plus que jamais en constant ... la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique, du contrôle de ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Daria Vinogradova En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants ... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... cité par : Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’Homme, p. 145). Quant à la ... de l’Union européenne au moyen d’une dissidence de principe avec leurs confrères de Strasbourg. L’adhésion ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... 2012, §77, l’article 13 constitue l’expression du principe de subsidiarité, qui est au cœur de la Convention ... des rapports de diverses organisations telles que Amnesty International ou Human Rights Watch, mais également du ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

addm1n La reconnaissance du principe de précaution a permis de répondre aux ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... directe dans leur ordre juridique d’une règle de droit définie en des termes généraux et imprécis. ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas ... coté de l’UE, l’arrêt Costa c/ Enel de 1964 pose le principe de primauté du droit communautaire (dont les ... classiques sur les rapports entre droit interne et droit international.       Cependant, l’application des ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... pour les fonctionnaires. Il est aussi considéré comme un principe en tant que tel, attaché à la fonction publique. ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ... de non-refoulement est un principe fondamental du droit international coutumier, consacré notamment à l’article ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit international du fait de la coexistence de règles ... de l’harmonisation. En effet conformément au principe du respect des droits acquis en vertu duquel, il ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...