Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... intervenant avant 15mois [10] ), incapables de donner leur consentement à ces opérations particulièrement intrusives. ... se développer physiquement et psychologiquement sans intervention chirurgicale ou traitement hormonal. [11] ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... Leur utilisation au cours de procès pénaux permettra sans doute une plus grande rapidité dans le traitement des ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... des organisations internationales auxquelles elles sont parties. Cette initiative intervient en raison d’une ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits ... par des moyens oraux, des usages ou tout autres moyens, sans considération géographique. La plupart des savoirs ... du Brésil etc.., 2006, p.2), apporter la preuve du consentement préalable de la communauté locale détentrice ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême ... peuvent et ont pu, dans un tel cas, imposer une majorité sans lui. Cette dernière année, le schéma de vote du juge ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... individuelles et de 4m² pour les cellules collectives, sans compter les espaces sanitaires. En réponse à ce ... La même demande est formulée en ce qui concerne le consentement des patients au traitement médical. Dans ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être ... régime juridique en cas de faute commise par l’une des parties, en commentant, dans une perspective de droit ... En principe, « pas de responsabilité contractuelle sans un contrat » (H. BARCHA, « Les obligations naissant ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... Ils prévoient tous deux leur application lorsque les parties désignent comme règle applicable la lex mercatoria, ... non étatiques ne sont que très rarement choisis sans la conclusion en parallèle d’une clause ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons ... qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par l’intermédiaire de sa Grande Chambre des Recours, a ... sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans surprise, de sensibles différences avec son équivalent ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... COM(2004) 651 de 2004). En outre, la Commission constate, sans ambiguïté, que l’intention des institutions ... ses approches peuvent engendrer par rapport aux vices de consentement et l’inexécution du contrat. Ces différences ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence