L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... effective des droits fondamentaux inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de ... à cet effet que « l’objet et le but de la Convention, instrument de protection des particuliers, appellent à ... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe pas de convention internationale portant loi uniforme, celles-ci ... prix de la marchandise avait considérablement augmenté sur le marché international. Étant en présence d'un ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination préalable de ... depuis le début de la procédure, s’est habitué à son nouvel environnement ? De plus, la résidence habituelle ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou ... En 2005, le gouvernement s’est efforcé de donner un nouvel élan aux politiques pour l’emploi des plus de 50 ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
Gregory Arnoult Introduction Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions ... d’un marché d’échanges d’émissions était l’instrument le plus efficace et le moins coûteux pour ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... est au moins égal à deux cents cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la photographie pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution ... le fondement de ce droit à l'image dans l'art. 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme qui dispose ... un moyen d'expression, ce droit de l'information est un instrument de limitation du droit à l'image et ...
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la ... climatique ont mené à l’adoption par 167 Etats de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements ... qui ne sont pas parties au Protocole de Kyoto, l’instrument nécessaire à la mise en œuvre du régime ...