Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... , BVerwG) a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... émerge de citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très différents. C’est ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... Mot-clés: service minimum / droit de grève