L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... Dans l’affaire van Parys (Arrêt rendu par la Cour le 1er mars 2005, dans l’affaire C-377/02.), la CJCE ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... En 1989, dans l’affaire Texas contre Johnson (1989), la Cour Suprême a considéré que le fait de brûler le drapeau ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ... de l´entrée en vigueur de la Convention de Vienne, la Cour de Cassation a procédé à un assouplissement de ses ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin Résumé:  Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un ... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort (Oberlandesgericht) c’est dans ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... d'aucun texte. Bien que ce phénomène soit très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement ... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... moral, un arrêt important concernant le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain.  Le Bill of Rights comprend ... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... Bill of Rights, mais aussi aux droits que les juges de la Cour Suprême considèrent comme étant fondamentaux, bien ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. ... application de la législation » vietnamienne, la Cour d’Appel et la Cour Suprême renversent ce jugement. ...