Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... pertinentes en la matière. CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt Siliadin c/ ... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... Mot-clés:
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la Cour d'appel qui a ... article 14 et l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans ... retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Me Saleh [13] . Cette affaire est particulièrement intéressante, dans ... le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, disponible au lien suivant ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ... se conforme ainsi à la décision antérieure C-176/03 du 13 septembre 2005. La décision C-440/05 de la CJCE est ... La Constitution française et la Loi fondamentale allemande s'opposeraient à une harmonisation du droit pénal ...
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La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour ... la Première Chambre Civile (Cass. civ. 1ère 13 décembre 2005) apporte un éclairage à la question en traitant de la ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... of Arbitration Clause Precluding Class Actions », 13 A.L.R. 6th 145 (Originally published in 2006). Park W. W., ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... la convention EDH, les procédures pénales française et allemande diffèrent fondamentalement en matière de preuve ... 6 mai 2003, Bull. n°92). Enfin depuis une réforme du 4 janvier 1993, selon le nouvel article 385 CCP, le tribunal ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... sa nature intrinsèquement discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... (Etats Unis c. Armstrong, 517 U.S. 456, décision du 13 mai, 1996) laquelle requiert que l’on démontre la ... freedom while countering terrorism, Martin Scheinin, Janvier 29 2007, A/HRC/4/26 para. 44) la Cour affirme que ce ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... enjeux n°334 -Gerd Pfeiffer, StPO Kommentar, 5. Auflage, 2005, C.H. Beck Verlag -Karlsruher Kommentar, StPO ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne