La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... (I). Si la France semble privilégier la sécurité face au terrorisme, l’Allemagne, elle, écarte ... pénale, Cybercriminalité, Chapitre 2 - Modes de preuve dans le contexte des communications électroniques, ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen critique de la ... (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. Commentaire du Livre Vert de la Commission ... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... du consensualisme - Formfreiheit ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut ... et la portée de l’article 1326 qui est porteur d’un double message. Tout d’abord, il importe peu que la mention ... Alors que le premier a préféré se montrer rigoureux face aux documents électroniques afin de préserver la ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés particulières. Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une ... recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux défis, d’où le besoin d’une ... qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux défis, d’où le besoin d’une ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ... La procédure pénale ne doit cependant pas nuire à la victime de la diffamation, et le tribunal doit limiter ses ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui peut être rapproché en droit civil français à la violence, est un des vices du consentement qui a connu un des ... (improper threat) par l’autre partie qui ne laisse à la victime aucune alternative raisonnable (reasonable ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Si l’expulsion des étrangers relève traditionnellement de la compétence ... de son territoire et de lui en interdire l’accès. Face à ce pouvoir des Etats, les étrangers ont besoin ... n° 7 apporte une protection formelle des étrangers face à l’expulsion et rejoint la protection apportée au ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... Procureur. Mais seuls des présomptions et éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu’un ... des poursuites se fera sans difficulté. Le standard de preuve en matière pénale est celui de la preuve en dehors ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... qui permet de mettre en lumière les approches distinctes des droits russe et français, notamment au regard des pouvoirs et du statut des organes chargés de cette ...