Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... très librement. Cette différence de traitement de la preuve, et plus particulièrement des hearsays s’explique ... au principe de l’irrecevabilité des hearsays. Face à ces exceptions, de nombreux commentateurs ... (Rule 803 (2)). Par exemple les appels à l’aide d’une victime peuvent être utilisés comme preuve à condition que ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... des diverses difficultés auxquelles doivent faire face les juges des Etats membres pour trancher un litige ... bien de s’adresser directement à l’éditeur de site. Face à l’inertie qui lui a été opposé par Google Spain, ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... souhaite renforcer le say on pay et se diriger vers un double vote. Il est question du projet de loi n° 2012-13 , ... on pay était le résultat d’un besoin de justice social face à des rémunérations trop élevées par rapport aux ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... en vue de solliciter l’asile ne l’est pas » [3] . Face à cette situation, l’UE est confrontée à une ... mais signe de faiblesse », [46] la Cour faisant preuve d’une certaine déférence face à la souveraineté ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté médiatique, difficultés résultant du ... directives édictées par la cour européenne ignorées. Face aux perquisitions et mises en examens des journalistes, ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
addm1n La brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des obstacles différents selon les juridictions. Si aux Etats-Unis, le blocage est dû à un monopole, ce sont des raisons éthiques qui contrarient la brevetabilité en ... Mot-clés:
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... le droit communautaire. Les Etats doivent en effet faire face à une opposition entre leurs obligations issues du ... la paix et la sécurité internationales soient maintenues face à une menace clairement identifiée par le Conseil des ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les conséquences de l’emploi de ces méthodes, qui ... En Allemagne, la preuve n’est pas libre, et le double rôle du Staatsanwalt prescrit un encadrement strict ... pas même avec le consentement de la personne qui a été victime des abus. Aussi cette nullité est-elle en principe ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart face aux mesures européennes d'austérité. Le refus ... ont pu défendre la justiciabilité des droits sociaux face aux politiques d'austérité sans se fonder ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des établissements de crédit et des entreprises ... la négociation de titres financiers ou l’émission de face-amount certificates ou l’investissement, le ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne