Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof ... de la nomination, de la convocation ou de la composition des membres d’un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la ... l’Union Européenne ont été contraints de transposer dans leur législation la directive “Paquet Télécom” ... soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et anglaise transposant la directive et ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... droit du travail. Conformément au § 19. 1 AGG, « les discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, ... sont tout de même permise si elles sont « positives » [20] , c’est-à-dire si elles visent ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Principales sources textuelles de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis Les sources textuelles les ... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... de preuve exigées en matière de discrimination. A la fin du 17 ème siècle jusqu’au début du 18 ème siècle, ... Mot-clés:
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union européenne (UE). Mais cette crise a des effets encore plus dévastateurs en Afrique. Les milliers ... flux migratoires avec des pays comme la Libye, eux-mêmes dans un état d’instabilité grandissant. I. Analyse ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... de contrôle qui soumet une offre de rachat de parts dans le cadre d’une fusion, le conseil est tenu de ... procédurales strictes sont respectées, et met ainsi fin à l’incertitude qui demeurait depuis la décision ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... de l’homme En droit international, on observe depuis la fin des années 2000 une reconnaissance des personnes ... « Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes », ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des établissements de crédit et des entreprises ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne