Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté Internationale. Le statut de Rome ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... des juridictions nationales et de la CPI dans la lutte contre l'impunité. La CPI est ... Mot-clés:
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... Les moyens d’actions internes pour lutter contre le cybersquatting Les problèmes nouveaux soulevés ... au nom de domaine - Sadry Porlon, La lutte contre le cybersquatting (France, OMPI, Etats Unis) ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... a d’ailleurs été pointée du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont ... les enfants intersexués, en souhaitant renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles. [36] Il déclare ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position américaine diverge en de ... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène internationale : la lutte contre le terrorisme international et le respect des ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette ... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... Mot-clés:
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne ... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais ... Mot-clés:
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place toujours ... BGH avait en effet qualifié cette pratique de « vente contre l´offre la plus élevée », (Verkauf gegen ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... de Russie vient apporter le contenu du droit russe sur cette notion. La clause pénale est l'un des moyens ... pas son obligation. Cela avait pour but de faire pression sur ce dernier afin de parvenir à l'exécution de ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Ces liens constituent d'une certaine manière l'essence d'Internet car ils permettent de surfer librement et ... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... juridique français de protection des ayants-droit contre les atteintes au droit d'auteur par le contournement ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit