Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant ... légère l’occupation de toute propriété immobilière contre la volonté du propriétaire, du locataire ou du ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales en lutte contre le terrorisme; Michel Forst, Rapporteur Spécial ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... « Cyberdroit, le droit à l’épreuve d’Internet », 6 ème édition, Praxis Dalloz, Paris 2010 ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits ... société des médias, et en particulier pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus particulièrement, ... safe harbors  » [32] où l’hébergeur est protégé contre les réclamations et injonctions relatives à un droit ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Eleonore Parsai   I. Les sources juridiques de lutte contre les discriminations Les principales sources textuelles ... l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination ... étant du en grande partie à la campagne internationale contre l’apartheid en Afrique du Sud qui avait initialement ... Enfin la Loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, élargit le champ de la ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités ... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces décisions. Elle a annulé les arrêts du TPI et ... jointes C-402/05 P et C-415/05 P. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le Conseil de ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... en droit italien comme en droit français renforçant la lutte contre les violences au sein du couple (A) et ensuite il est ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un ... la politique de rémunération des dirigeants rejetées (contre trois en 2011). Parmi celles-ci deux en France (pour ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... « work-for-hire » , c’est-à-dire de « travail sur commande » ou « travail salarié », est une ...