La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... de responsabilité parentale qui, même s’il n’est pas applicable en l’espèce, influence la jurisprudence ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... alinéa 1 est au cœur de son argumentation. Il énonce le principe d’intégration conforme au droit international de ... européen et droit international.) JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE : - TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La place du droit international en droit interne fluctue en fonction de ... la Cour de Cassation s'est référée expressément au principe du « droit des gens ». Cette approche a été ... internationale constitue donc une norme de référence applicable par le juge national. Toutefois, un problème se ...
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Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient ... obligations découlant de l´accord sur l´EEE et du droit applicable dans cette zone est toujours un enjeu ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des ... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... la mutabilité du régime (A) ils posent tous deux un principe d’unité de la loi applicable admettant des ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... devoir de passivité des dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement mais aussi les ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... est important de se demander si la fragmentation du droit applicable à l’eau peut être considérée comme un ... toute personne de disposer d'un logement décent sur le principe de la liberté contractuelle et la liberté ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. ... ce dernier prévoit ainsi toute la règlementation applicable en matière de grève qu’il s’agisse de la ... Justicia de Pays Basque 20 mai 2008). Par conséquent, en principe, en dehors de ces trois types de mouvements, tout ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique, du contrôle de ...