Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en ... protège-t-il mieux les chorégraphes dans un pays de civil law comme la France que dans un pays de common law ... entre dans l’une des neufs catégories prévues par la loi et ou il est contractuellement prévu qu’il s’agit ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur ... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... caractéristique de la procédure du MAE réside dans le fait que la dite procédure est «strictement judiciaire, ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... de la Fédération de Russie a créé un précédent dans la jurisprudence commerciale russe à l’occasion ... d’un taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet ... du crédit », ce qui correspond à un taux variable: preuve en est que l’arrêt reproduit la condition stipulée ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

Soumis le 18/06/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans le même temps être une manifestation pour la promotion ... sont l’article 31 de la Constitution russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, ... « Il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la ... du Code de procédure civile allemand. En l’espèce, la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa ... Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ...
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La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... de répondre ce billet consacré à l'évaluation de la preuve apportée par un témoignage d’enfant, en droit ... de témoigner en justice pour des causes prévues par la loi, à commencer par les parties elles-mêmes. Il est à ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

Soumis le 24/08/2017 par Yann Bachelot dans MBDE / Droit des Affaires
... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se ... susceptible de s’appliquer. Les juges milanais ont fait preuve d’audace et de pragmatisme à l’instar des juges ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... droit humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de ... ainsi que même le droit de la guerre classique ne fait pas tout à fait abstraction des droits de l’homme ... en utilisant à plusieurs reprises le terme « civil » (Isayeva, p.ex. § 176, 182, 183, 189, 193-200.). ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Soumis le 15/06/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... être clairement classées homme ou femme. ». Comment et dans quelles mesures l’intersexualité est-elle perçue ... une catégorie sexuelle pendant longtemps méconnue par la loi française et allemande. Face à de nombreuses confusions ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

Soumis le 10/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but ... afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les « trusts à la française et à ... des modèles assimilables au trust. Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil ...