Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne ... de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ... nationale a adopté le 12 mars 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ... 21 janvier 1993 n° de pourvoi : 92-60610) ou que la loi ne permet pas de trancher le litige, notamment en cas de ... dit principe. Le principe dispositif s’exprime notamment dans le pouvoir des parties à revendiquer ou non un droit et ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... Le projet de réforme de la loi de l’avortement n’est pas une surprise ; il figurait déjà dans le programme électoral de Mariano Rajoy en 2011. Le 20 ... dépénalisation en reconnaissant que « la femme qui fait face à la décision d’interrompre sa grossesse est ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... d’un an, le 30 mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des ... d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité ... des garanties observées en droit pénal. En outre, la preuve de l’infraction par l’administration sera plus ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... américain. Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de ... tribunaux pour limiter leur montant ? ● Quels types de preuve doivent être pris en compte dans le calcul de ces ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... 2011, le salarié demande une réunion avec Telefónica dans le but de solliciter sa réintégration au sein de ... Basque, lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le ... par la force majeure. En effet, l'article 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne peut ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... Par conséquent, elles jouent un rôle central dans la lutte contre le travail forcé et sont visées par ... [5] . En ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le ... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend ... années et a atteint son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En ... sur la vie privée d’un citoyen en violation du droit civil. [11] Article 23 de la Constitution russe : « 1. ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Marine Milochau Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... le droit des brevets, puisque le caractère technique en fait l’une des conditions d’accès à la protection ? ... « seules constituent des œuvres au sens de la présente loi, les créations intellectuelles individuelles ». Cette ...