ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout comme la Ley de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le ... qui était peu contraignant et inégalement respecté par les Etats, d’où son nom de « GATT à la carte » ... Le juge communautaire engendre aussi une carence dans la protection des droits des opérateurs économiques, qui ne ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat ... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ...
Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude ... à les reconnaître et les protéger. Le problème de la protection des arts appliqués s’est posé de la même ... acquiert une dimension tout autre si elle est créée par le designer Starck. Il ne se contente pas de fabriquer un ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... d’information ». Il avait alors établi qu’en cas de protection inefficace de la liberté d’expression ou de ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de ... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes