La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT

... Le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur laisse aux parties contractantes une importante marge de manœuvre ... expose le défi auquel sont confrontés les Etats-Unis face à la loi sur les droits d’auteur pour le ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

...  » 1 : un moyen inconcevable pour ses opposants en France qui perçoivent la langue comme immuable. Cette ... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre ... les double-flexions n’est pas autorisé. Jusqu’aux années 1980, la forme masculine était utilisée de ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... européenne, et a fortiori du Conseil de l’Europe, la France et l’Allemagne sont parties à la Conv.EDH. Ainsi, ... ses principes et, d’autre part, à se conformer aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En ... négligé la Conv.EDH ou ne se seraient pas conformées aux arrêts de la CEDH. En France, le constat est différent. ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... de la procédure mais il existe une exception relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français ... à ces questions dans les arrêts Syska v. Vivendi. En France, la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité ... des salaires de la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du ... espagnole dispose que « le droit de grève est reconnu aux travailleurs pour la défense de leur intérêt. La loi ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, l’avènement ... partage serait le plus pertinent. A titre d’exemple, en France, quatre constructeurs automobiles occupent le ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection ... d’abaisser cet âge jusqu’à treize ans également. En France, par souci de cohérence avec d’autres textes, il a ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

Julia Beaucourt    Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences communautaires en matière de lutte contre les ... dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne – Benjamin Bazot     Bien avant la ... sur les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux Etats Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à ...