Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus simple l'invocation ... de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur, constitue un motif économique de ... bien la flexibilité des chefs d'entreprise quant à la gestion des ressources humaines de l'entreprise que la ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait ... (A). Il exige également un commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental (B).   ... enceinte lorsque ce licenciement est fondé sur une faute grave, indépendante de l’état de l’employée. Si ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial ... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... il ne suffit pas qu’il baisse seulement ses frais de gestion du personnel, mais qu’il organise en plus une ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, ... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... la vie et à l’intégrité physique.) de la Constitution allemande (BVerwGE 99, 324). L’appréciation de ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... la mauvaise utilisation de données, ainsi que les risques pour la sécurité et l’intégrité physique, lorsque ... entravant ainsi l’application de la responsabilité pour faute et celle pour le fait des choses (A). Cela limite les ... la sécurité, santé, éducation, transports, énergie, gestion des déchets, agriculture, économie verte et ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ayant précédemment conclu avec ... par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu l’existence d’une telle ... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la Cour ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Philippe Guez Le § 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme ... Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, obligation inconnue ... une réponse juridique à cette situation ambiguë, dans laquelle la victime est aussi le coauteur de son ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer ... espagnoles visant à protéger leurs langues officielles. Pour la première fois, la Cour fait référence à la ... à échelle mondiale. Pourtant, La Cour de Justice saisit son contenu pour redéfinir et enrichir un objectif européen ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de vingt ans. Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans ... C.Trav. dispose qu’un salarié, n’ayant commis aucune faute grave, et justifiant d’une ancienneté ininterrompue ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... exigé, que sur le plan collectif pour les syndicats en faute. - Ou bien et c’est la possibilité qui nous ...