Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter ... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... été fortement critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et inutile. La doctrine ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de l'Union Européenne autorise l'UE à conclure des traités avec toute personne morale détenant la ... a priori, le second a posteriori. Quel usage la Cour fait-elle de ces contrôles ? Ignorant parfois les intérêts des ... afin de protéger les intérêts de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... et au maintien de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre ... des garanties observées en droit pénal. En outre, la preuve de l’infraction par l’administration sera plus ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... d’acquisition ou d’un changement de contrôle  ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 ... en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . Elle prévoit en effet que dans le cadre des OPA faites à ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…). » Cette phrase de la CESDH contient à elle ... exige notamment une célérité particulière lorsque le sort du détenu est en cause, notamment si son espérance de ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des rémunérations». Cette nouvelle initiative, malgré de ... Dans quelles mesures la transparence salariale constitue-t-elle alors une solution contre les inégalités de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux  » (art. 1384 al. 4 du ... pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... de l’utilisation des réseaux sociaux comme source de preuve dans les affaires de divorce. Le même phénomène est ... avant l’instance, puis la question de l’admissibilité elle-même à l’instance. Dans la phase de discovery, les ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit procédural et doit ... entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ... une mission sous contraintes, AJDA 2009, p. 2391.) . Elle fut récemment reprise par une Cour administrative (A. ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... carences matérielles qui en découlent. En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne ... peines, lorsqu'une mère ou un père va en prison, leurs enfants sont aussi affectés. Ne pas considérer la situation ...