La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... en Allemagne, notamment le débat public portait sur la question dans quelle mesure une loi pourrait encadrer la ... à une surveillance acoustique des locaux privés. Cette question a déclanché le débat sur l’encadrement légal ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... de saisir l’Organe de Règlement des Différends. La question qui se pose est : dispose-t-on avec l’ORD d’une ... la mise en place d’un juge supranational. Ceci pose la question de la portée des décisions de l’ORD. En effet, ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... ne semblent plus avoir, aujourd’hui, le monopole des sources juridiques. Depuis quelques années déjà, les ... ou de régir des aspects spécifiques du contrat. La question de l’adaptabilité de ces principes aux attentes ... la Commission demande aux parties intéressées (question n°8) si les parties au contrat doivent « pouvoir ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général « Les ... public aux aéroports et compagnies aériennes est une question bien connue de la Commission européenne. C’est ... à l'article 108 paragraphe 3 du TFUE. Au vu de la question que nous souhaitons affronter, il n'est pas utile ...
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des 7 et 8 janvier, qui se voulait dans ... « droit de manifester » ? Il conviendra de poser la question même de son existence. Elle est d’ailleurs ... supérieure à tous les autres, ou presque, puisque la question de la supériorité des normes internationales fait ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et ... définie et relève donc entièrement de l’appréciation souveraine des juges. Le caractère adéquat doit toujours ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée du Protocole de Kyoto ... la phase I et II du marché communautaire. La principale question est de savoir si la distribution gratuite est juste ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... », il ne s’agit pas là, de toute évidence, d’une question d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même ... aux règles des accords OMC. La juridiction belge, par sa question préjudicielle, invite la Cour à se prononcer sur ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... progressive en droit européen des contrats, la question d’un code européen des contrats à destination ... rapide, et aurait une valeur symbolique plus forte, la question est encore ouverte. Il est certain que le travail ... Mot-clés:
Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une définition commune dans celle du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) qui conçoit la bonne gouvernance «comme le remodelage des politiques de gestions publiques en vue de faire face au ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance