A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... physiques et morales, la gestion de ces fonds à terme, à charge de les restituer et de les rémunérer, l’ouverture ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un mécanisme de répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination. Il est permis à la ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non ... susceptible de s’appliquer. Les juges milanais ont fait preuve d’audace et de pragmatisme à l’instar des juges ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les juridictions ... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... du droit de la concurrence communautaire et allège la charge de la Commission européenne, auparavant seule ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... physique et morale, toutefois le régime de preuve est moins avantageux pour la victime. Enfin, on ne pas ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de ... prochaine partie, afin de répartir plus équitablement la charge de l’accueil des demandeurs d’asile entre les ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... La Confédération générale du travail ( CGT ) en charge de l'égalité hommes-femmes, le problème 52 réside ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. ... la difficulté pour le législateur français comme espagnol de trouver un équilibre entre l’amélioration du ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... donc que les jurisprudences établies concernant la charge de la preuve  en cas de discrimination. La question de la charge ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... son droit de grève. Au début du XXème siècle, le droit espagnol considérait que l'exercice du droit de grève ... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont ...